Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre MySentinelle, éditeur du service de surveillance financière du même nom, et toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant à l'offre (le « Client »).
Article 2 — Description du service
MySentinelle est un cockpit financier en mode SaaS destiné aux TPE françaises. Le service comprend :
- Connexion bancaire DSP2 illimitée via prestataire agréé (Powens)
- Surveillance continue 24h/24 des comptes connectés
- Alertes intelligentes sur paies, impayés, charges et anomalies
- Détection des factures fournisseurs manquantes
- Comptes collaborateurs illimités
- Rapports mensuels exportables pour le comptable
- Support direct par le fondateur
Article 3 — Tarifs
L'offre MySentinelle est facturée comme suit :
- Frais d'installation : 990 € HT, dus à la souscription
- Abonnement mensuel : 89 € HT par mois, sans engagement de durée
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 %) est appliquée. MySentinelle se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours notifié au Client par email.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe. La facture est émise automatiquement et transmise au Client par email. La première mensualité est prélevée le jour de la souscription, puis chaque mois à la même date.
Article 5 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à quentin@mysentinelle.fr, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Article 6 — Garantie satisfait remboursé
Si le Client n'est pas satisfait du service dans les 30 premiers jours suivant la souscription, il peut demander le remboursement intégral des sommes versées (frais d'installation et premières mensualités), sans avoir à se justifier.
Au-delà de 30 jours, MySentinelle s'engage à rembourser intégralement le Client si le service ne lui a pas permis de récupérer son investissement (990 € + abonnements payés) dans un délai de 6 mois, sur présentation des éléments d'analyse.
Article 7 — Limitation de responsabilité
MySentinelle est un outil d'aide à la décision. Les alertes, détections et recommandations sont générées par analyse algorithmique. Le Client demeure seul responsable de ses opérations financières, juridiques, fiscales et sociales.
La responsabilité de MySentinelle ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité de MySentinelle est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 8 — Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux de l'intérêt légal majoré de 10 points seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 9 — Disponibilité du service
MySentinelle s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer une disponibilité du service de 99 % hors maintenance planifiée. Le Client est informé que des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment lors de mises à jour ou d'incidents techniques chez les prestataires (Powens, Supabase, Stripe).
Article 10 — Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. MySentinelle s'engage à ne jamais communiquer les données financières du Client à des tiers sans son consentement exprès, sauf obligation légale.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Toulonseront seuls compétents.