Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les règles d'utilisation du service MySentinelle, accessible à l'adresse mysentinelle.fr.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU lors de la création de son compte et les avoir acceptées sans réserve.
Article 3 — Accès au service
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, à l'exception des périodes de maintenance ou d'incidents techniques. L'utilisateur s'engage à disposer des moyens techniques nécessaires (connexion internet, navigateur récent).
Article 4 — Création de compte
L'inscription est réservée aux entrepreneurs individuels et personnes morales (TPE/PME) ayant une activité économique légale en France ou dans l'Union européenne. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à conserver la confidentialité de ses identifiants.
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et à la législation en vigueur
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
- Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers non autorisés
- Notifier MySentinelle de tout accès non autorisé à son compte
Article 6 — Obligations de MySentinelle
MySentinelle s'engage à :
- Mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la disponibilité du service (objectif 99 %)
- Sécuriser les données du Client par chiffrement en transit et au repos
- Effectuer les opérations de maintenance et d'évolution du service
- Répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable
- Respecter la confidentialité des données du Client
Article 7 — Propriété intellectuelle
MySentinelle reste propriétaire de l'ensemble des éléments du service : interface, code source, algorithmes, marques, logos. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.
Le Client reste propriétaire de ses propres données (relevés, factures, transactions). MySentinelle n'acquiert aucun droit sur ces données et s'engage à les supprimer sur demande.
Article 8 — Confidentialité réciproque
Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du service.
Article 9 — Suspension et résiliation
MySentinelle se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment usage frauduleux, défaut de paiement ou comportement portant atteinte à la sécurité du service. La résiliation par MySentinelle pour manquement est notifiée par email avec un préavis de 15 jours.
Article 10 — Modification des CGU
MySentinelle se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs en sont informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de Toulon.